Conditions générales de vente
Toute commande suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société NATURAL SOFYA avec des ACHETEURS professionnels, désirant acquérir les articles proposés et les vendre sous leur propre marque.
ARTICLE 1 – OBJET ET RESPONSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir, exclusivement les relations que les Parties établissent, de définir leurs droits et obligations respectives.
Ces conditions régissent toutes les étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
La société NATURAL SOFYA est chargée de négocier la passation des marchés mais ceux-ci ne deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés par le fabricant des produits.
L’ACHETEUR sera seul tenu responsable de la mise sur le marché des produits et de l’utilisation ou des modifications apportées après les avoir réceptionnés. Les spécificités relatives aux produits ne sont données qu’à titre indicatif.
ARTICLE 2 – DÉROULEMENT D’UNE COMMANDE
L’ACHETEUR souhaitant créer des produits à sa propre marque devra prendre contact avec La société NATURAL SOFYA afin de lui faire part de son besoin. La communication peut se faire sur WhatsApp, email, téléphone ou message.
Un devis lui sera alors envoyé afin de valider sa demande.
1 Développement exclusif de formules sur mesure
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– Développement des formules sur mesure
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NATURAL SOFYA permet à L’ACHETEUR de développer des formules adaptées à ses demandes.
L’ACHETEUR a la possibilité de demander des formules sur-mesure en choisissant les principes actifs du produit commandé pour un montant de 480 € TTC par formule simple et 610€ TTC par formule complexe.
La formule développée reste la propriété intellectuelle des laboratoires Natural Sofya, cependant un forfait de 696€ TTC peut être proposé si l'Acheteur souhaitent acquérir la formule. Ainsi il obtiendra les concentrations exactes ainsi que le mode de fabrication.
Ces tarifs ne recouvrent que l’élaboration des formules et non le prix des produits ou des échantillons.
La formule simple recouvre : tout produit sans phase aqueuse ni conservateur
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Les mélanges d’huiles
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Les masques
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Les gommages
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Les huiles de massage
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Les sérums
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Les brumes
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Les baumes
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Les savons.
La formule complexe recouvre : tout produits contenant une phase aqueuse et un conservateur,
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Les shampooings
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Les après-shampooings
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Les crèmes
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Les laits.
Suivant les conseils des fabricants,NATURAL SOFYA propose une formule qu’il confectionne pour L’ACHETEUR. L’ACHETEUR devra s’acquitter du paiement totale une fois les formules validées après sa commande d’échantillons, dite commande test. Un acompte de 50 % peut être demandé afin de commencer à travailler sur le projet de l’ACHETEUR .
- 2.– Exclusivité des formules sur-mesure
Les formules confectionnées sur-mesure seront confidentielles et ne pourront pas apparaître dans le catalogue de NATURAL SOFYA
NATURAL SOFYA confère à L’ACHETEUR la distribution exclusive, y compris par internet, des produits et services ayant fait l’objet d’une formule sur-mesure sur le territoire géographique du choix du FOURNISSEUR ,
Cette exclusivité ne concerne pas la commercialisation de produits similaires sur ce même territoire, dès lors que la formule est différente par son INCI et/ou sa concentration dans la formule du dit produit,
2 – Formules disponibles sur catalogue en marque blanche
Les produits présentés sur le catalogue ont déjà fait l’objet d’une recherche marketing par les fabricants. Ces formules sont susceptibles d’être commercialisées par d’autres acheteurs sous leur propre marque. Ils ne donnent pas lieu à exclusivité sauf accord écrit, daté et signé des deux parties.
Ces produits ne nécessitent pas l’acquittement des frais de recherche et développement par L’ACHETEUR.
3 – Marque et enseigne
Les produits seront commercialisés sous la marque de L’ACHETEUR.
Il est précisé que L’ACHETEUR est l’unique propriétaire de la marque des produits commandés,
L’ACHETEUR déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits fournis par NATURAL SOFYA
4 – Accompagnement personnalisé et achats complémentaires nécessaires à l’approvisionnement de L’ACHETEUR
L’accompagnement et le conseil de L’ACHETEUR par NATURAL SOFYA sont compris dans le prix dans la limite de sa disponibilité
Cependant, NATURAL SOFYA sera uniquement un intermédiaire permettant de trouver les fabricants adéquats et d’envoyer les besoins de l’ACHETEUR auxdits fabricants.
Les conditions de paiement seront déterminées en fonction de celles imposées par le fabricant, concernant les accessoires ou les produits.
L’ACHETEUR s’engage à verser la totalité de la somme nécessaire en temps et en heure afin de permettre au FOURNISSEUR de gérer le réapprovisionnement de l’ACHETEUR.
Aucune responsabilité de NATURAL SOFYA ne pourra être mise en cause si l’ACHETEUR n’as pas suffisamment anticipé et se retrouve en rupture de stock, Les annexes devront être commandés au moins un mois à l’avance afin d’assurer un réassort constant. Si le délai n’est pas respecté, les délais de traitement seront réajustés en fonction de ce retard, sans que la responsabilité de L’ACHETEUR ne puisse être engagée.
La responsabilité de NATURAL SOFYA ne pourra pas être engagée en cas de litige ou de désagrément avec les fabricants.
Tous les frais supplémentaires seront à la charge de L’ACHETEUR (transport, transit, …).
Le fabricant est également tenu à la confidentialité concernant les commandes, de la même manière que le FOURNISSEUR.
Si un produit est indisponible ou il existe un écart de stock, l’ACHETEUR en sera informé par courrier électronique , par courrier , par message , appel téléphonique ou l’application Whatsapp,.
L’annulation de l'article indisponible et son remboursement seront alors effectués dans les 30 jours suivants, le reste de la commande restant ferme et définitif.
Les prix sont indiqués en euros, Hors Taxes applicables dans le pays de l’ACHETEUR. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront précisés à l’ACHETEUR lors de la fabrication de sa commande afin de connaître le poids réel,
La société NATURAL SOFYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Articles.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE L’ACHETEUR
1 – Responsabilité
1.1 - Délégation de responsabilité en vue d’une commercialisation exclusive des produits à la marque de L’ACHETEUR
L’ACHETEUR sera responsable de la mise sur le marché des produits. Il disposera de son propre Dossier d’Information Produit élaboré par les sous-traitants du FOURNISSEUR comprenant toutes les formalités réglementaires obligatoires.
Il est rappelé que selon le Règlement Cosmétique Européen n°1223/2009, la Personne Responsable de la mise sur le marché (personne physique ou morale disposant impérativement d’une adresse en Europe) doit s’assurer de l'innocuité de son produit et constituer un Dossier d’Information Produit pour chaque produit à tenir à disposition des autorités de contrôle à l’adresse indiquée sur l’étiquetage.
Ce dossier comporte tous les éléments nécessaires relatifs à l’identité, à la qualité, à la sécurité pour la santé humaine et aux effets revendiqués par le produit cosmétique. Ces informations sur le produit doivent notamment inclure un rapport sur la sécurité du produit cosmétique démontrant qu’une évaluation de la sécurité (également appelée CPSR) a été effectuée.
Le Dossier d’Information Produit doit être actualisé en permanence et tenu à tout instant par l’ACHETEUR à la disposition du contrôle des autorités. En effet, il peut être, à tout moment et sans préavis, examiné par les Autorités.
D’autres tests peuvent être nécessaires selon la formule des produits et selon les qualités que l’ACHETEUR souhaite attribuer à ces dits produits (résiste à l’eau, tenue 24H00, par exemple…). Les frais de ces tests seront à la charge totale de l’ACHETEUR dans tous les cas.
L’ACHETEUR est également tenu de garder à disposition des autorités compétentes la preuve de la notification Cosmetic Products Notification Portal en cas de contrôle ou de demande.
L’ACHETEUR devra mentionner sur les étiquettes des produits son adresse et le nom de sa société ainsi que toute les autres mentions obligatoires.
Il s’engage à user des produits fournis par NATURAL SOFYA paisiblement et sans modification.
NATURAL SOFYA s’engage à transmettre les documents et informations sur les produits nécessaires à l’élaboration du Dossier d’Information Produit produit aux toxicologues indépendants et laboratoires indépendants qu’il aura choisis.
Les frais de l’aspect réglementaire est à la charge de l’ ACHETEUR,
1.2 - Responsabilité de la mise sur le marché par l’ACHETEUR
La personne responsable de la mise sur le marché sera L’ACHETEUR.
1.3 - Achat avec transformation par l’ACHETEUR
Cette catégorie d’achat n’est pas soumise à l’obligation de disposer d’un Dossier d’Information Produit.
NATURAL SOFYA sera tenu de délivrer les fiches de données de sécurité, la fiche technique et tous les papiers justificatifs de la mention biologique qu’il attribue aux produits, avant la confirmation de toute commande.
NATURAL SOFYA s’engage à tenir confidentiels ces documents, il ne pourra les communiquer qu’aux organismes compétents pour obtenir l’autorisation d’utiliser ou de transformer lesdits produits.
Une fois les produits transformés, l’ACHETEUR sera seul tenu responsable en cas de litige sur le produit ou si celui-ci ne respecte pas les obligations règlementaires.
2- Conditions d’approvisionnement.
L’ACHETEUR reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente et de la logistique d'approvisionnement de NATURAL SOFYA, qu'il s'engage à respecter.
Les modifications tarifaires et, le cas échéant, les modifications des conditions et modalités de vente pratiquées par NATURAL SOFYA pour l'ensemble du réseau seront communiquées à l’ACHETEUR au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur.
Les frais de manutention seront facturés pour toutes les commandes, qu'elles soient en vrac ou conditionnées, avec des prix différenciés en fonction des tailles des produits.
NATURAL SOFYA déclare accepter les éventuelles modifications sur demande préalable de la gamme des produits contractuels,, par l'abandon de certains ou l'adjonction de nouveaux produits ou ingrédients pendant la durée de la collaboration, à condition toutefois que cette gamme demeure cohérente, compatible et adaptée aux besoins des clients.
3 – Respect des normes en vigueur
L’ACHETEUR reconnaît que les produits qui lui sont vendus par NATURAL SOFYA seront commercialisés sous sa propre marque.
L’ACHETEUR devra suivre les normes réglementaires liées à la commercialisation de ses propres produits cosmétiques. Il s'engage, de ce fait, à ce qu'aucune confusion ne puisse exister, dans l'esprit des tiers, sur un tel usage et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement.
L’ACHETEUR s'engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, le droit et les règles en usage dans la profession.
9 – Assurances
L’ACHETEUR s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
L’ACHETEUR s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à NATURAL SOFYA, et il pourra lui être demandé de fournir une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à NATURAL SOFYA dans les plus brefs délais.
Si NATURAL SOFYA est personne responsable il pourra demandé un retrait imminent sans préavis des dits produits du marché pour ce motif ou pour tout autre suspicion de non respect des régles d’hygiène et de stockage,
10 - Prix de revente à la clientèle des produits
L’ACHETEUR détermine librement, en sa qualité de commerçant indépendant, les prix de revente des produits et services à sa clientèle.
L’ACHETEUR sera régulièrement informé par NATURAL SOFYA de toutes les campagnes de promotion nationales ou locales qui seront engagées par leNATURAL SOFYA de façon à pouvoir, le cas échéant s'il le souhaite, y participer.
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
L’ACHETEUR passe sa commande par email après validation du devis envoyé par la société NATURAL SOFYA.
Pour être acceptée, sa commande devra comporter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des articles disponibles à la vente.
Une fois la commande prête à être expédiée, l’ACHETEUR devra valider l’adresse de livraison et sa présence pour assurer la réception. Le cas échéant, il devra prendre contact avec le transporteur pour effectuer les modifications.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le montant dû par l’ACHETEUR est indiqué avant la validation de la commande ainsi que sur facture transmise par e-mail.
Le paiement s’effectuera soit par virement depuis un compte Paypal, soit par virement bancaire,
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, la société NATURAL SOFYA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’ACHETEUR, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’ACHETEUR ou de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
1 - Tarifs de la livraison
Le coût du transport varie en fonction de l'adresse de livraison et du mode de transport choisi par l’acheteur. L’ACHETEUR est informé du montant des frais de livraison avant de valider de façon définitive sa commande.
2 - Délai de mise en expédition et de livraison
Le délai de mise en expédition des articles sur le site correspond à un délai indicatif de 7 jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.
Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par la société NATURAL SOFYA des Articles qui composent la commande.
Le délai de mise en expédition des articles commandés en marque propre sur devis correspond à un délai indicatif de sept(7) jours à quinze(15) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande sous forme d’acompte. Il peut s’agir de la preuve de virement ou de la réception de l’acompte sur le compte bancaire de la société.
Pour la fabrication, ces délais s’appliquent uniquement dans le cas où tout les éléments sont réunis et réceptionnées pour débuter la fabrication. Les éléments définissent les packagings primaire et secondaire, les étiquettes, et tout autres produits ou annexes nécessaire à la production pour démarrer son travail,
La conception des produits en marque blanche se fait au moment de la commande ou en amont et à condition de verser un acompte à la commande. La conception d’un produit nécessite un temps de fabrication moyen supérieur à 6 jours. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison. Par express, on compte en moyenne une semaine d’acheminement , Si le transporteur choisis le mode économique , le délai à prevoir sera de 2 à 6 semaine,
Ces délais n’étant qu’indicatifs, ils ne seront pas opposables à la société NATURAL SOFYA.
La société NATURAL SOFYA décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
.3 - Déroulement de la Livraison
A la suite à l’expédition de la commande, L’ACHETEUR recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis. Il peut ainsi vérifier la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en allant sur le site du transporteur.
L’ACHETEUR est dans l’obligation de remplir le document constatant la réception de la commande ou d’envoyer un email ou un message à Natural Sofya afin de justifié de la livraison et de son état,
Il doit retourner ce document au Fournisseur par e-mail dans les 24 heures qui suivent la réception de l’ACHETEUR. Si la démarche n’a pas été effectuée la société NATURAL SOFYA se réserve le droit de ne prendre en compte aucune réclamation de L’ACHETEUR concernant les produits faisant l’objet de ce manquement.
Pour la commande test, la société NATURAL SOFYA réceptionne la commande afin de la valider et la dépose aux transporteurs choisis d’un commun accord avec l’ACHETEUR.
Les colis sont généralement livrés entre 48h ouvrés (en France, en Colissimo, UPS, DHL ...) et 5 jours à 10 jours ouvrés (Colissimo Outre-mer / Colissimo International / Points relais) suivant la date d’expédition. Si l’ACHETEUR n’est pas présent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’ACHETEUR, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous 15 jours.
Dans le cas où l’ACHETEUR n’a pas été en mesure de récupérer son colis, que son adresse de livraison est incorrecte ou que le destinataire est inconnu, le colis sera retourné. L'Acheteur devra contacter rapidement le service client de la société NATURAL SOFYA pour signaler cette situation.
La société NATURAL SOFYA proposera alors à l’ACHETEUR de lui réexpédier sa commande une seconde fois. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'Acheteur (pour la France métropolitaine).
La société NATURAL SOFYA proposera aussi à l’ACHETEUR de lui rembourser l'intégralité du montant de la commande. En revanche, le montant de la réexpédition lui sera facturé (pour la France métropolitaine).
Concernant les autres destinations (hors France métropolitaine), le prix réel sera appliqué pour la réexpédition du colis. Le prix sera retenu dans l’attente du renvoi du colis.
L’ACHETEUR dispose de 60 jours pour se manifester à propos des colis non réclamés et retournés chez la société NATURAL SOFYA.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, l’ACHETEUR doit signaler ce retard par un e-mail. La société NATURAL SOFYA contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement.
Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le colis sera considéré comme perdu. C'est seulement à ce moment que la société NATURAL SOFYA pourra renvoyer à l’ACHETEUR un produit de remplacement, aux frais de la société NATURAL SOFYA.
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, la société NATURAL SOFYA remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
4 - Livraison hors France Métropolitaine
Toute commande passée pour le compte de L’ACHETEUR de la société NATURAL SOFYA peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de L’ACHETEUR et relève de sa responsabilité.
La société NATURAL SOFYA n’est pas tenue d’informer l’ACHETEUR des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Il appartient à l’ACHETEUR de se renseigner auprès de son administration pour connaître les modalités d'importation.
La société NATURAL SOFYA pourra intervenir sur ordre de l’ACHETEUR pour tenter de résoudre tout litige résultant du transport des produits ou d’une erreur .
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Si le produit commandé directement sur le site internet ne correspond pas à aux attentes de l’ACHETEUR, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits directement commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation en justifiant son motif à la société NATURAL SOFYA. Cependant les produits en marque blanche ne disposent plus de délai de rétractation au moment où la fabrication à débuté.
Pour les produits commandé sur le site internet :
Le client devra dans ce délai déclarer se rétracter en écrivant à l'adresse suivante : Service Client Natural Sofya – 12 RUE ROMAIN GARY 16000 ANGOULÊME ou par e-mail à l’adresse suivante contact.naturalsofya@gmail.com.
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze jours suivant la déclaration de rétractation à l’état neuf et dans leur emballage d’origine également en parfait état.
Les articles endommagés, ouverts ou salis par l’ACHETEUR ne seront pas repris, de même que les produits issus des formules sur-mesure.
L’adresse à laquelle envoyer les produits en cas de retour est la suivante :
Natural Sofya – 12 rue romain gary 16000 ANGOULEME
Pour le retour des produits, Natural Sofya vous recommande qu’ils lui soient adressés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les envois en « port payé par le destinataire » ou contre remboursement seront refusés.
Selon les dispositions de la loi Hamon entrée en vigueur le 13 juin 2014, les produits d'hygiène corporelle et les cosmétiques sont exclus du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux accessoires de bain, accessoires de mode, produits d'herboristerie et autres accessoires des produits.
Cependant pour la production en marque marque sur devis, le droit de rétractation ne s’applique pas et les produits ne peuvent être retournés à moins qu’il soit défectueux,
1.1 - Modalités de remboursement
La société NATURAL SOFYA s’engage à échanger ou à rembourser la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat, ceci sous 14 jours maximum suivant sa réception par nos soins.
Les frais de retour de marchandise ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. Pour tout nouvel envoi, les frais de port seront également facturés sous certaines conditions. S’il est prouvé que cette demande de remboursement est liée à une erreur de notre part, les frais de port du nouvel envoi seront à la charge de la société NATURAL SOFYA.
1.2 - Colis endommagés
- Si le colis arrive endommagé chez l’ACHETEUR, il doit être refusé à la réception et retourné à la société NATURAL SOFYA. Celle-ci pourra constater le dommage auprès du transporteur et renvoyer un nouveau colis.
- Si le colis a été ouvert et que l’ACHETEUR constate que les produits ont été endommagés, il doit le retourner dans son intégralité la société NATURAL SOFYA afin qu’elle puisse également constater les dommages occasionnés. L’ACHETEUR devra prendre des photos des dommages et en informer la société NATURAL SOFYA par e-mail dans les 24h dès réception du colis. Dès réception des preuves et du colis, la commande sera renvoyée à l'identique sans frais supplémentaires.
ARTICLE 8 - Durée du contrat
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des transactions entre les deux parties.
En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de respecter un préavis de rupture de 6 mois avant la cessation effective des relations contractuelles.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au co-contractant par la Partie ayant pris l'initiative de la rupture.
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet au jour de la signature du contrat par les parties,
Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
ARTICLE 9–IMPREVISON
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le présent contrat.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les délais de livraison seront allongés tant que durera le cas de force majeure.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
L’ACHETEUR s'interdit de communiquer les informations liées à ce contrat et aux produits directement ou indirectement à des commerçants ayant des activités similaires ou concurrentes de celles exercées par le réseau de distribution, et ce sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
L’ACHETEUR s'engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale. Il s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ce dont il se porte fort à l'égard de NATURAL SOFYA.
Si L’ACHETEUR dévoile les formules complètes à des concurrents, il sera tenu responsable à moins qu’un accord écrit ne soit intervenu préalablement entre les deux parties.
ARTICLE 12 -EXECUTION FORCE EN NATURE
La Partie victime d’un défaut d’exécution pourra demander l’exécution forcée de son obligation au cocontractant ou la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les articles 1221 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 13 - LITIGES
L’ACHETEUR s'engage à se comporter vis-à-vis De NATURAL SOFYA, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance du NATURAL SOFYA tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients.
NATURAL SOFYA s’engage à adopter le même comportement.
NATURAL SOFYA gardera confidentiels les dossiers traités et les formules commercialisées avec l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR n'est pas autorisé à prendre directement contact avec le fabricant des produits sauf sur mesure exceptionnelle. Une autorisation écrite de la société NATURAL SOFYA devra être transmise et signé par les deux parties. Le cas échéant, le fournisseur sera le seul intermédiaire de l’ACHETEUR.
Le Droit applicable aux présentes est le Droit Français.
Les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable des éventuels litiges préalable à toute saisine de juridiction.
ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ACHETEUR est informé de ce que la société NATURAL SOFYA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact.naturalsofya@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société NATURAL SOFYA (2 impasse du moulin des Dames, app 6, 16000 Angoulême), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société NATURAL SOFYA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
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L’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
-
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
-
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
La société NATURAL SOFYA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées à la société NATURAL SOFYA, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société NATURAL SOFYA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.naturalsofya@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Natural Sofya, 12 RUE ROMAIN GARY, 16000 Angoulême, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (site de la CNIL : www.cnil.fr).
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Natural Sofya se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.